Les préoccupations soulevées par le greenwashing ne faisant que croître, la Directive UE pour donner aux consommateurs les moyens d’agir (EmpCo) établit de nouvelles règles en ce qui concerne la façon dont les entreprises communiquent leurs allégations de durabilité et utilisent des labels environnementaux. Cette directive est conçue pour donner aux consommateurs des informations plus claires et plus fiables au sujet de l’impact environnemental et social des produits qu’ils achètent. En parallèle, elle créé des conditions plus équitables pour les marques qui font des allégations crédibles de durabilité.
Une chose reste inchangée : Le Programme de certification de Rainforest Alliance étant conforme avec les critères de l’EmpCo en ce qui concerne les labels de durabilité, nous restons un partenaire de confiance pour les entreprises opérant dans un paysage réglementaire en constante évolution.
Alors qu’est-ce qui change ?
La Directive, qui entrera en vigueur le 27 septembre 2026, modifie la Directive relative aux pratiques commerciales déloyales de façon à interdire de nombreuses pratiques observées dans deux domaines clés :
- L’affichage des labels de développement durable : La Directive interdit l’utilisation de labels de développement durable qui ne sont pas fondés sur un système de certification ou qui n’ont pas été mis en place par des autorités publiques. En outre, elle définit précisément les systèmes de certification et les critères à respecter, notamment en ce qui concerne les contrôles devant être effectués par un tiers.
- Les allégations de développement durable : La Directive proscrit les allégations environnementales vagues ou génériques et trompeuses, y compris celles qui donnent une idée fausse de la portée ou de l’impact environnemental global d’une entreprise ou d’un produit.
Il convient de noter que la Directive couvre l’ensemble des pratiques commerciales destinées aux consommateurs, ce qui signifie qu’elle s’applique non seulement à tous les emballages, mais aussi aux sites internet, aux supports marketing et aux autres communications.
Comment notre Programme répond-t-il aux exigences de l’EmpCo ?
Nous détaillons ci-dessous de quelle manière le Programme de certification de Rainforest Alliance, qui regroupe notre Norme pour l’Agriculture Durable ainsi que notre Norme d’agriculture régénératrice, se conforme aux principales exigences de l’EmpCo et s’aligne sur sa définition d’un système de certification. Bien que notre Programme respecte les exigences de la Directive au niveau européen, la Certification Rainforest Alliance n’est pas automatiquement gage de conformité d’un produit spécifique vendu dans un État membre de l’UE en particulier. In fine, le respect des exigences de l’EmpCo est de la responsabilité de l’entreprise qui vend son produit aux consommateurs et/ou qui agit autrement en qualité de professionnel faisant ces allégations à l’attention du consommateur.
Article 1 (r), Modifications de la Directive 2005/29/EC
« “système de certification”: un système de vérification par un tiers qui certifie qu’un produit, un processus ou une entreprise satisfait à certaines exigences, qui permet l’utilisation d’un label de développement durable correspondant et dont les dispositions, notamment les exigences qu’il définit, sont accessibles au public »
Notre Norme pour l’Agriculture Durable ainsi que notre Norme d’agriculture régénératrice ont toutes deux été créées conformément aux Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits humains ainsi dans le respect des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales sur la conduite responsable des entreprises. La Certification est attribuée uniquement après l’évaluation par un organisme tiers des exploitations et des acteurs de la chaîne d’approvisionnement, et les exigences vis-à-vis de ces deux normes sont publiquement accessibles.
Article 1 (r, i), Modifications de la Directive 2005/29/EC
« le système est ouvert, à des conditions transparentes, équitables et non discriminatoires, à tous les professionnels désireux et en mesure de se conformer aux exigences du système »
En tant que membre se conformant au code de bonnes pratiques de l’ISEAL , nous nous engageons à perfectionner notre système en nous appuyant sur le Code de l’ISEAL comme étant notre cadre d’amélioration. Actif dans plus de 60 pays, notre Programme est accessible à toutes les exploitations, y compris les petites exploitations agricoles, et les entreprises qui respectent les exigences de notre Norme pour l’Agriculture Durable et/ou de notre Norme d’agriculture régénératrice. La liste des titulaires d’un certificat Rainforest Alliance ainsi que l’ensemble des documents de certification sont publiquement accessibles.
Article 1 (r, ii), Modifications de la Directive 2005/29/EC
« les exigences définies par le système sont élaborées par le propriétaire de ce dernier en consultation avec les experts et les parties prenantes concernées »
Conformément aux exigences de l’ISEAL, la Rainforest Alliance dispose d’une procédure transparente pour l’établissement de ses normes. Nous avons en effet développé nos normes à l’aide d’un processus multipartite impliquant des exploitants agricoles, des ONG, des entreprises et des instances gouvernementales dont les dernières informations et les retours d’expérience sont supervisés par notre Comité pour les normes.
Article 1 (r, iii), Modifications de la Directive 2005/29/EC
« le système établit des procédures pour traiter les cas de non-conformité à ses exigences et prévoit le retrait ou la suspension de l’utilisation du label de développement durable par le professionnel en cas de non-respect des exigences définies par le système »
La Rainforest Alliance a établi des règles strictes en ce qui concerne les cas de non-conformité, y compris des plans d’actions correctives ainsi que des mesures de suspension ou d’annulation potentielle de la certification en cas de non-respect des règles. Ces règles sont détaillées dans nos Règles de certification et Règles d’audit. Nous disposons également d’un système public de dépôt de plainte via lequel il est possible de déposer une plainte ou soulever une préoccupation quant à notre Programme de certification, ces plaintes étant par la suite traitées conformément à notre Procédure de réclamation.
Article 1 (r, iv), Modifications de la Directive 2005/29/EC
« le contrôle du respect par le professionnel des exigences du système fait l’objet d’une procédure objective et est effectué par un tiers dont la compétence et l’indépendance par rapport au propriétaire du système comme au professionnel sont fondées sur des normes et procédures internationales, de l’Union ou nationales »
Au cours des trois années constituant un cycle de certification Rainforest Alliance, des organismes de certification tiers (OC) effectuent des audits annuels ainsi que des audits surprises. Ces OC sont détenteurs d’une accréditation ISO17065 attribuée par l’Organisation internationale de normalisation et doivent respecter des règles strictes. Nous supervisons et évaluons ces OC, les critères d’assurance de conformité des OC étant détaillés dans nos Règles à l’intention des organismes de certification.
Un partenaire de confiance pour les entreprises qui s’engagent en faveur du développement durable
L’EmpCo définit un cadre de base pour la protection des consommateurs. Chez Rainforest Alliance, nous nous réjouissons que ceci conduise à plus de responsabilité et de transparence de la part des entreprises. En tant que système fiable de certification respectant les normes et bonnes pratiques internationales, nous sommes fiers d’être un partenaire de confiance pour les entreprises qui s’engagent à faire de fortes allégations de développement durable dans le respect de l’EmpCo.
