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Annex Chapter 3: Income and Shared Responsibility (Previous Annex S14)

4 avril 2023

SA-S-SD-21

Cette annexe comprend un contenu contraignant supplémentaire lié à la mise en œuvre des exigences du Chapitre 3 de la Norme pour l'Agriculture Durable : Responsabilité partagée

Ce document comprend :

Responsabilité partagée (anciennement Annexe S14)
(Lié aux exigences 3.2 et 3.3)

Dans la version 1.3, publiée le 6 février 2023, les modifications suivantes ont été apportées :

SECTION	SUJET	QUELLES SONT LES MODIFICATIONS ?
2.1	Coûts de production et revenu vital	Paragraphe ajouté concernant les évaluations et références du revenu vital (librement choisies)
2.3	Calendrier	Thé : Précision relative à la date de mise en œuvre au 1er juillet 2023 et ensuite pour les volumes vendus et finalisés comme certifiés Rainforest Alliance à compter du 1er juillet 2023.
2.3	Paiement des DD/ID pour le thé	Clarification de l’approche propriétaire de la marque dans le contexte des marques de détail : L’emballeur (fabricant de marque privée) doit s’engager, confirmer et payer les DD/DI puis saisir les engagements et le paiement dans le système de traçabilité RA. Les marques de restauration et de commerce de détail doivent inclure les DD/DI dans les contrats avec leurs fabricants de marque privée (emballeurs) et les indemniser pour les paiements des DD/DI effectués en leur nom.
2.3	Mise à jour pour les bananes et les fruits frais	Suppression de la formulation exigeant des exportateurs d’inclure des conditions de paiement spécifiques à leurs contrats avec les TC d’exploitations agricoles fournissant le produit certifié Rainforest Alliance.
Exigence 3.2.7	DD minimum pour le cacao	Mis à jour en euros (à la place des dollars) pour prendre en compte les entreprises achetant auprès des titulaires de certificat d’exploitation agricoles dans des pays africains utilisant des XOF ou XAF